Mentions légales

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne de sunnozy Koltman, entreprise individuelle, titulaire Alexander Koltman, Fluhmattstrasse 31, 5400 Baden, Suisse, e-mail info@sunnozy.ch (ci-après « sunnozy »), par des clientes et clients finaux ayant une adresse de livraison en Suisse, en Allemagne ou en Autriche.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne est sans engagement. Vous placez les articles souhaités dans le panier, pouvez vérifier et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi et, en finalisant le processus de commande, vous faites une offre d’achat ferme. La réception de la commande est confirmée sans délai par e-mail ; le contrat de vente est conclu avec cette confirmation de commande.

3. Prix et frais d’envoi

Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses (CHF). Aucune TVA n’est perçue, car sunnozy Koltman n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA (art. 10 LTVA).

Frais d’envoi : en Suisse, un forfait de CHF 2.90 est perçu ; dès une valeur de commande de CHF 60.–, la livraison est gratuite. Pour l’Allemagne et l’Autriche, le forfait d’envoi s’élève à CHF 9.90.

Remarque concernant les livraisons en Allemagne et en Autriche : lors de l’importation, des taxes d’importation supplémentaires (notamment la TVA à l’importation ainsi que d’éventuels frais de service du transporteur) peuvent être perçues. Elles ne sont pas comprises dans le prix d’achat et sont à la charge de la cliente ou du client.

4. Paiement

Les modes de paiement affichés lors du processus de commande s’appliquent. Le débit intervient à la finalisation de la commande.

5. Livraison

Nous livrons depuis la Suisse avec La Poste suisse. En Suisse, le délai de livraison est en général de quelques jours ouvrables après l’expédition (Courrier B) ; vers l’Allemagne et l’Autriche, il est en général de 5 à 10 jours ouvrables, plus un éventuel dédouanement. Si un article n’est pas disponible, nous vous en informons immédiatement ; dans ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés.

6. Droit de retour volontaire (Suisse)

Il n’existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne en Suisse. sunnozy vous accorde toutefois un droit de retour volontaire : vous pouvez renvoyer les articles non portés dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant leur réception. Pour ce faire, contactez-nous au préalable par e-mail. Après réception et contrôle de la marchandise, nous vous remboursons le montant de l’achat. Les frais de renvoi sont à votre charge, pour autant que la marchandise soit exempte de défauts.

7. Droit de rétractation pour les consommatrices et consommateurs dans l’UE

Si vous avez votre résidence habituelle en Allemagne ou en Autriche, vous bénéficiez, en tant que consommatrice ou consommateur, du droit de rétractation légal suivant ; le droit de retour volontaire selon le chiffre 6 n’en est pas affecté.

Information sur le droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (sunnozy Koltman, Fluhmattstrasse 31, 5400 Baden, Suisse, e-mail : info@sunnozy.ch) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail ou par lettre). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Vous ne répondez de la dépréciation éventuelle des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Modèle de formulaire de rétractation (si vous souhaitez vous rétracter du contrat, complétez ce formulaire et renvoyez-le-nous) :
À l’attention de sunnozy Koltman, Fluhmattstrasse 31, 5400 Baden, Suisse, e-mail : info@sunnozy.ch
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : …
– Commandé le (*) / reçu le (*) : …
– Nom du (des) consommateur(s) : …
– Adresse du (des) consommateur(s) : …
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier), date
(*) Biffer la mention inutile.

8. Garantie

Les droits de garantie légaux s’appliquent ; les droits découlant des défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO). En cas de défaut, nous procédons d’abord, à notre choix, à un remplacement gratuit ou à une réparation ; en cas d’échec, vous disposez des droits légaux à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Nous vous prions de signaler les défauts manifestes dans un délai raisonnable après réception. Pour les consommatrices et consommateurs dans l’UE, les droits de garantie légaux impératifs de leur État de résidence demeurent réservés.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de sunnozy est exclue pour la négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

10. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de protection des données.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Baden (AG), Suisse – sous réserve des fors légaux impératifs, notamment du for des consommatrices et consommateurs (art. 32 CPC). Pour les consommatrices et consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs et les fors de leur État de résidence demeurent réservés.

Version : juillet 2026